Compétence
Article 30.
Tous les litiges relatifs à ce contrat d'assurance sont de la compétence des tribunaux belges.
Les litiges que vous engageriez à l’encontre du GFG relatifs à ce contrat d'assurance garantie relèvent de la compétence des tribunaux de Bruxelles. Ces litiges pourront être introduits dans la langue du choix de la partie demanderesse, soit le français ou le néerlandais. Le GFG accepte expressément la langue choisie par la partie demanderesse et renonce à réclamer une traduction des actes.
Pour les litiges relevant de la compétence matérielle du Juge de Paix, le Juge de Paix de Zaventem ou du 4ème canton de Bruxelles sera compétent au choix de la partie demanderesse.
Le droit belge est d'application.